Acte individuel


Acte individuel
   Droit administratif: acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte Administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …   Wikipédia en Français

  • Acte d'énonciation — L acte d énonciation est « la mise en fonctionnement de la langue par un acte individuel d’utilisation » (Émile Benveniste [réf. nécessaire]). L’énonciation se distingue de l’énoncé tout comme le produit se distingue de l’acte de… …   Wikipédia en Français

  • ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte pur — Thomisme Courants du Moyen Âge Hermétisme Alchimie Péripatétisme Augustinisme Avicennisme Thomisme Averroïsme …   Wikipédia en Français

  • Acte existentiel — Existence Pour les articles homonymes, voir Existence (homonymie). L existence désigne le fait d être, d être de manière réelle. Sommaire 1 L existence en philosophie 1.1 L existence e …   Wikipédia en Français